ART. 22	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°549
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 22
À la première phrase del’alinéa 15, substituer au mot :
« formalisent »,
le mot :
« définissent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.