ART. 30	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Vatin, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier et M. Dubois
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ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous comprenons les arguments de déploiement de transportspartagés programmés (augmentation de l’offre de transportssanitaires à nombre de véhicules constant, réduction de l’empreinteécologique de ce secteur d’activité et maîtrise des dépensesd’assurance maladie), il n’en demeure pas moins que cetteproposition est un non-sens en termes de santé publique et decitoyenneté.
 
En termes de santé publique notamment à l’heure du COVID pouréviter toute contagion : comment imaginer un partage detransports pour des personnes immunodéprimées ou fragilisées parune pathologie ou une situation de handicap ?
 
En termes de citoyenneté : la LFSS de 2023 a déjà mis enplace une hausse du ticket modérateur sur les transports sanitairesprogrammés. Ce nouvel article prévoit maintenant une obligation departage des transports pour diminuer les dépenses de santé. C’estune nouvelle mesure punitive à l’égard des usagers du système desanté, alors même qu’ils subissent des difficultés majeures pouraccéder aux transports sanitaires dans des conditions correctes.Les témoignages des personnes en situation de handicap que nousrecevons sont édifiants : conditions extrêmement dégradéesavec des durées de trajet qui peuvent s’allonger de manière trèsimportante (effet d’un antidouleur qui s’estompe, besoin d’alleraux toilettes ou d’être sondé pour des personnes handicapées,grande fatigabilité des personnes après des soins…), absence oumanque de respect du confort, d’hygiène ou de dignité pour lapersonne…  Par ailleurs, l’offre de transports est en tensiondans un certain nombre de territoires, des transporteurs avec unesituation de monopole, choisissent les trajets les plusrémunérateurs, et refusent des prises en charge, mettant en grandedifficulté des patients. Cette nouvelle mesure laisserait entendreque les patients sont en mesure de « choisir » leurtransport, ce qui est loin de la réalité.
 
L’offre des transports sanitaire doit être réformée enprofondeur avant d’instaurer des dispositions pénalisantes. Cetamendement propose donc de supprimer cette disposition, la notionde contre-indication médicale au transport collectif étant, ainsique celle des conditions d’organisation, étant très floues, celalaissera une liberté d’interprétation qui pourra porter préjudiceaux usagers.