ART. 5	N°551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°551
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 5
À l’alinéa 50, substituer aumot :
« admise »,
le mot :
« soumise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.