ART. 7 TER	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°558
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7 TER
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« 7° À l’articleL. 615‑2, la référence : « L. 615‑1 » estremplacée par la référence :« L. 114‑13 » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.