ART. 7 TER	N°559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°559
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7 TER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Àl’article L. 781‑17 du même code, les références :« L. 244‑12 à L. 244‑14 » sont remplacées parles références : « L. 114‑13, L. 114‑18,L. 244‑13, L. 244‑14 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.