ART. 7 TER	N°560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°560
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 7 TER
Compléter cet article par les dixalinéas suivants :
« IV.  – L’ordonnancen° 77‑1102 portant extension et adaptation au département deSaint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives auxaffaires sociales est ainsi modifiée :
« 1° Le 14° del’article 11 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa,les mots : « à L. 554‑4 » sont remplacéspar les mots : « et L. 554‑3 » ;
« b) Le b estabrogé ;
« 2° Aprèsl’article 13‑2, il est inséré un article 13‑3 ainsirédigé :
« Art. 13‑3.– Les articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de lasécurité sociale sont applicables àSaint-Pierre-et-Miquelon. » ;
« V. – Le titre II del’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative àl’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie,maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de lasécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale deMayotte est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII :Dispositions communes
« Art. 28‑14. –Les articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de lasécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
« VI. – À l’article 12 del’ordonnance n° 2002‑149 relative à l’extension et lagénéralisation des prestations familiales et à la protectionsociale dans le département de Mayotte, après lemot : « articles », sont insérées lesréférences : « L. 114‑13, L. 114‑18 »et la référence : « L. 554‑4 »est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.