ART. 22	N°561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°561
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 22
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’un renvoi à un décreten Conseil d’Etat également prévu à l’alinéa 31 de cet article 22(III de l’article L. 162‑62).