ART. 40 DUODECIES	N°563 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°563 (Rect)
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 40 DUODECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Pour l’accomplissement desfinalités mentionnées aux 1° à 4° du présent article et à l’articleL. 261‑1, ils se communiquent les coordonnées, notamment lesadresses postales, des assurés ou des personnes susceptibles debénéficier de droits ou de prestations. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport de Carole Grandjean etNathalie Goulet sur les fraudes aux prestations sociales ainsi qued’autres travaux ont souligné l’importance des fraudes au domicileou à la résidence. 
La mesure adoptée par le Sénat, concernant la communication desadresses, permettra d’améliorer la lutte contre ces fraudes. Il estproposé de l’étendre pour permettre aux organismes de sécuritésociale de partager entre eux les adresses et coordonnées decontact en leur possession afin d’en vérifier la cohérence et des’assurer d’un accès facilité à l’assuré avec les données les plusrécentes.