ART. 40 TERDECIES	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°568
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 40 TERDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend àsupprimer une disposition introduite par le Sénat visant àpermettre aux agents des conseils départementaux d’échanger avecles agents des organismes de protection sociale et de l’État tousrenseignements et tous documents utiles à l’accomplissement desmissions de recherche et de constatation de fraudes sociale.