ART. 26 BIS A	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°574
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 26 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituer aumot : 
« souscrit »,
le mot : 
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.