ART. 26 BIS A	N°575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°575
présenté par
Mme Rist
------------
ARTICLE 26 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du a del’alinéa 6, substituer aux mots :
« et unephrase : « et » ,
les mots :
« : « Elle estégalement subordonnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.