ART. 22	N°580	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°580
présenté par
Mme Rist
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis Au4° de l’article L. 162‑22‑8‑2, au 2° de l’articleL. 162‑22‑11‑1 et au 4° de l’article L. 169‑2, lemot : « dernier » est remplacé par le mot« quatrième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.