ART. 5	N°586 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°586 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I.– Àl’alinéa 27, après la première occurrencedu mot : 
« sont »
insérer les mots : 
« remplacées par troisphrases ».
II. – Enconséquence, au même alinéa, après le mot : 
« rédigées : »
insérer la phrasesuivante :
« La personne morale oul’entreprise individuelle est tenue de déclarer les paiements ennuméraire directement effectués par le particulier au titres desprestations déclarées. »
III. – En conséquence, rédigerainsi la seconde phrase de l’alinéa 38 :
« La production de cesgaranties ainsi que le respect préalable de conditions d’agrément,de déclaration et d’autorisation prévues aux articlesL. 7232‑1 à L. 7232‑1‑2 du code du travail pendant unedurée minimale est obligatoire en cas de déclaration des paiementsen numéraire directement effectués par le particulier au titre desprestations déclarées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmaintenir la possibilité de déclarer un acompte dans le dispositifd’avance immédiate, tout en le conditionnant à la mise en placed’une garantie financière et d’une ancienneté minimale dans lesecteur des services à domicile.
Dans le cadre du recours à l’avance immédiate du créditd’impôts, les structures, qu’elles soient associatives,entrepreneuriales ou micro-entreprises, pourront ainsi, si elles lesouhaitent et en accord avec leur client réclamer directement unepart du prix de la prestation et percevoir ainsi la part restantdue par les Urssaf, tandis que cette dernière prélèvera auparticulier le montant de son reste à charge après déduction dessommes déjà versée à son prestataire de service.
En ce sens, cet amendement vise à renforcer de manièresignificative la lutte contre la fraude en fixant un cadred’exigences renforcées pour les structures et les particuliers touten leur permettant de conserver leurs liens financiers.