ART. 16	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°587
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 16
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
 « Est approuvé lerapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant, pour lesquatre années à venir (2024 à 2027), les prévisions de recettes etles objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires debase de sécurité sociale, les prévisions de recettes et de dépensesdes organismes concourant au financement de ces régimes ainsi quel’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
ANNEXEA
RAPPORTDECRIVANT LES PREVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DEPENSESPAR BRANCHE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU REGIME GENERAL,LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES ORGANISMES CONCOURANTAU FINANCEMENT DE CES REGIMES AINSI QUE L’OBJECTIF NATIONAL DESDEPENSES D’ASSURANCE‑MALADIE POUR LES QUATRE ANNEES À VENIR
Le solde desrégimes obligatoires de base a connu une dégradation sans précédenten 2020 sous l’effet des dépenses de crise sanitaire et de larécession qui a suivi, et a atteint le niveaude - 39,7 milliards d’euros. Il s’est redresséen 2021 à - 24,3 milliards d’euros, sousl’effet de la reprise progressive de l’activité et de l’atténuationgraduelle des contraintes sanitaires. L’amélioration s’estpoursuivie en 2022, dans un contexte marqué par une forte pousséede l’inflation, pour un solde atteignant ‑19,7 milliardsd’euros.
Le déficit seréduirait de plus de moitié en 2023 (‑8,7 milliards d’euros), dufait à titre principal d’une quasi extinction des dépenses liées àla crise sanitaire (0,9 milliard d’eurosaprès 11,7 milliards d’euros). Le contextemacroéconomique, marqué par une poursuite de la reprise, mais à unrythme plus mesuré qu’en 2021 et 2022 (1,0 % de croissanceattendue du produit intérieur brut, PIB), mais aussi par uneinflation toujours élevée bien qu’en léger repli (4,8 %attendus au sens de l’IPCHT) a également contribué à la réductiondu déficit en 2023. En 2024, l’activité croîtrait plus nettementqu’en 2023, avec une hausse de 1,4 % du PIB. Bien ques’inscrivant en repli à 2,5 %, l’inflation entraîneraitdans son sillage la croissance des salaires en 2024, avec unecroissance de la masse salariale de 3,9 % (après 6,3 % en2023). La dynamique de revalorisation des prestations socialesresterait soutenue à la suite de l’inflation encore marquée tout aulong de l’année 2023 (I). La conjugaison de ces éléments conduiraità dégrader le solde de l’ensemble des régimes de base et du fondsde solidarité vieillesse (FSV), qui s’élèverait à 10,5milliards d’euros. Le solde de la sécurité sociale bénéficieraitnéanmoins de l’affectation à la CNSA de 0,15 point de CSG enprovenance de la Cades, prévue par la loi relative à la dettesociale et à l’autonomie du 7 août 2020, ainsi que des effetsgraduels de la réforme des retraites liés au relèvement progressifde l’âge de départ et l’accélération du rythme de montée en chargede la durée d’assurance. La trajectoire présentée traduit enfin lamise en œuvre des mesures proposées dans le présent projet de loide financement de la sécurité sociale pour 2024 (II). À moyenterme, le déficit atteindrait 17,2 milliards d’euros en2027 : si les dépenses ralentiraient chaque année à partir de2025 du fait de la normalisation de l’inflation, les perspectivesde recettes ne permettraient pas de résorber le déficit né de lacrise. Deux branches seraient ainsi déficitaires : la branchemaladie, du fait notamment des dépenses pérennes nées de lacrise et la branche vieillesse dans un contexte de montée encharge graduelle des mesures paramétriques de la réforme desretraites (III).
I. – Le projet de loi de financement de la sécuritésociale pour 2024 s’inscrit dans un contexte macroéconomiqued’inflation en voie de normalisation, et d’une croissance toujoursaffectée à court‑terme par les conséquences de la crise énergétiqueet le contexte géopolitique.
L’hypothèse decroissance du PIB retenue est de 1,4 % en 2024,après 1,0 % en 2023. Le rythme d’inflation resteraittoujours élevé, à 4,8 % en 2023 mesurée par l’indice des prixà la consommation hors tabac (IPCHT) en moyenne annuelle, et de2,5 % attendu en 2024. À moyen terme, la croissance effectivedu PIB serait supérieure à son rythme potentiel de 1,35 %par an et atteindrait 1,7 % par an en 2025 et 2026,1,8 % en 2027, tandis que l’inflation refluerait pours’établir à 1,75 % par an à partir de 2026. La massesalariale du secteur privé, principal déterminant de la progressiondes recettes de la sécurité sociale, progresseraitde 3,9 % en 2024 avant de revenir progressivement àson rythme tendanciel proche de 3,4 % par an.
Le tableauci‑dessous détaille les principaux éléments retenus pourl’élaboration des prévisions de recettes et des objectifs dedépenses décrits dans la présente annexe :
 
	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
PIB envolume
	2,5 %
	1,0 %
	1,4 %
	1,7 %
	1,7 %
	1,8 %
	
Massesalariale du secteur privé*
	8,7 %
	6,3 %
	3,9 %
	3,4 %
	3,4 %
	3,4 %
	
Inflation hors tabac
	5,3 %
	4,8 %
	2,5 %
	2,0 %
	1,75 %
	1,75 %
	
Revalorisations au 1er janvier**
	3,1 %
	2,8 %
	5,2 %
	2,9 %
	2,1 %
	1,8 %
	
Revalorisations au 1er avril**
	3,4 %
	3,6 %
	3,9 %
	3,0 %
	2,1 %
	1,8 %
	
ONDAM hors dépenses de crise***
	6,0 %
	4,8 %
	3,2 %
	3,0 %
	2,9 %
	2,9 %
	
* Masse salariale du secteur privé hors primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et prime de partage de la valeurajoutée. Y compris ces éléments de rémunération, la progressionattendue est de 6,5 % en 2023.
	
**En moyenne annuelle, incluant les effets en moyenne annuelle de larevalorisation anticipée au 1er juillet 2022de 4,0 %.
	
***Evolution de l’ONDAM hors dépenses de crise sanitaire, mais ycompris Ségur.

La trajectoireprésentée dans cette annexe repose sur les mesures proposées dansle présent projet de loi de financement de la sécurité sociale,avec un solde qui atteindrait ‑10,5 milliards d’euros en 2024.
La trajectoirede l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM)intègre une rectification de l’ONDAM 2023 de 2,8 milliards d’eurospar rapport à l’objectif voté en LFRSS, du fait notamment desrevalorisations salariales annoncées en juin 2023 et de laprogression plus dynamique que prévu des dépenses de soins deville, en particulier d’indemnités journalières, dans le contexted’inflation élevée, et de retour de l’activité à des niveauxpré‑Covid. À partir de cette base rectifiée, l’ONDAM retenu enPLFSS 2024 évolue de 3,2 % (hors dépenses liées à laCovid‑19), reflétant l’effet en année pleine des revalorisationssalariales mais également des mesures d’attractivité à l’hôpital,et les mesures nouvelles notamment en ville. Le taux de progressiontendancielle de l’ONDAM, c’est‑à‑dire avant mesures d’économies,atteindrait 4,6 % en 2024. Le taux de progression seraitramené à 3,2 % par des mesures d’économies, portant à lafois sur les soins de ville, les produits de santé et lesétablissements sanitaires et médico‑sociaux, d’un montant totalde 3,5 milliards d’euros, auxquelles s’ajoutent les actions demaîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude déjà intégrées autendanciel. L’ONDAM inclut en sus une provision de 0,2 milliardd’euros au titre du Covid (après 0,9 milliard d’euros en 2023 et11,7 milliards d’euros en 2022). Cette provision est cohérenteavec les niveaux de dépense constatés à mi‑année et les engagementsfinanciers antérieurs de Santé Publique France. En pluriannuel, letaux de progression de l’ONDAM serait ramené à 3,0 %en 2025, puis à 2,9 % en 2026 et 2027.
Dans le champdes régimes de retraite de base, la trajectoire intègre lesdispositions de la LFRSS pour 2023, portant un relèvementprogressif de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de 62 ans à 64ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du1er septembre 2023, et une accélération durythme de montée en charge de la durée d’assurance requise (DAR),au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutesles trois générations jusqu’à présent. La trajectoire intègreégalement les mesures d’accompagnement en matière de départsanticipés (carrières longues, invalidité‑inaptitude, handicap,usure professionnelle notamment), les revalorisations des petitespensions, actuelles et futures ainsi que les mesures derenforcement de certains droits familiaux (meilleure prise encompte des indemnités journalières maladie, surcote un an avantl’âge légal à compter de 63 ans pour les mères et pères de famillesayant atteint le taux plein). Elle intègre les hausses des taux descotisations vieillesse dues par les employeurs publics et par lesemployeurs privés, cette hausse étant compensée pour ces dernierspar une baisse à due concurrence des cotisations AT‑MP.
Dans le champde la famille, la trajectoire intègre, sur un horizon pluriannuel,la réforme du service public de la petite enfance ainsi que celledu complément de mode de garde votée en LFSS 2023 et l’augmentationde l’allocation de soutien familial intervenue en novembre2022.
Dans le champde l’autonomie, elle intègre une progression de 4,0 % del’objectif global des dépenses (OGD) en 2024, ce qui permet definancer les mesures salariales d’une part et l’accroissement del’offre face aux besoins démographiques d’autre part. Hors OGD, latrajectoire intègre la montée en charge des mesures des LFSS pour2022 et 2023, portant notamment sur la mise en place etl’indexation d’un tarif plancher pour l’aide à domicile, ladotation qualité, ainsi que la mise en place de temps dédiés aulien social auprès des aînés bénéficiant d’un plan d’aide àdomicile. La trajectoire de la branche autonomie financel’assurance vieillesse du proche aidant (AVA) inscrite en LFRSSpour 2023. La branche bénéficie, enfin, de l’affectation de 0,15point de CSG en provenance de la Cades.
Le HautConseil des finances publiques (HCFP), dans son avisn° HCFP - 2023 – 8 du 22 septembre 2023relatif aux projet de loi de finances et de financement de lasécurité sociale pour 2024, « considère que lescénario macroéconomique du Gouvernement pour 2023 estplausible ». Il estime en revanche« élevée » la prévision d’activité pour2024. S’agissant de l’inflation et de la massesalariale, qui sont les principaux déterminants des dépenses et desrecettes de la sécurité sociale, il lesjuge « plausibles » pour 2023 et2024. S’agissant des prévisions de recettes, le HautConseil estime qu’ellessont « plausibles » en 2023,mais « un peu surestimées » pour 2024,en lien avec l’appréciation portée sur le volet macroéconomique, etajoute qu’en 2024 « la prévision de cotisationssociales apparaît toutefois un peu élevée, car […] larevalorisation du SMIC devrait être encore importante en 2024 etpousser de ce fait les allègements de cotisations à lahausse ». Le Haut Conseil note enfin s’agissant desdépenses en 2024 que « le Gouvernement prévoit un netralentissement de l’Ondam (+3,2 % après +4,8 %),supposant un infléchissement de la tendance spontanée des soins deville, qui semble optimiste, et un volant d’économies de 3,5 Md€.Un tel montant d’économies a déjà été atteint par le passé, maisparaît plus difficile à réaliser dans un contexte de tensions,notamment dans le secteur hospitalier et sur l’offre demédicaments. ».
II. – Au‑delà- du contexte macroéconomique, latrajectoire financière traduit la normalisation de la situationsanitaire et la mise en œuvre des mesures votées en loi definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
En 2023,l’amélioration attendue de la situation financière de l’ensembledes régimes de base et du FSV – soit un solde de ‑8,7milliards d’euros contre ‑19,7 milliards d’euros en2022 - repose sur la forte diminution des dépenses decrise (0,9 milliard d’euros après 11,7 milliards d’euros) ainsi quesur le dynamisme attendu de la masse salariale du secteur privé(+6,3 %), alors que l’effet de la forte inflation a été pourpartie avancé dès 2022 via la revalorisationanticipée des prestations légales au 1er juillet.Ainsi les recettes progresseraient en 2023 à un rythme proche de2022 (+5,2 % après +5,4 %) alors que les dépensesralentiraient plus nettement (+3,2 % après +4,4 %) enraison de la forte baisse des coûts liés au Covid.
À horizon2027, le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV sedégraderait de manière conjoncturelle dans un contexte de retourprogressif de l’inflation en dessous de 2 % après des niveauxde progression de l’ordre de 5 % en 2022 et 2023. Une tellenormalisation produirait ses effets dans deux temporalitésdistinctes sur les dépenses et les recettes : les dépensesréagissent avec un délai de l’ordre d’une année du fait des règlesde revalorisation automatique des prestations, tandis que lesrecettes réagissent plus instantanément. Il s’ensuit un effetretard favorable au solde dans les périodes de hausse del’inflation, mais défavorable en période de baisse.
Le solde atteindrait ainsi‑10,5 milliards d’euros en 2024, en dégradation par rapportà 2023 (‑1,8 milliards d’euros). Les dépenses connaitraient unressaut (+5,1 %) en raison de l’inflation attendue en 2023(+4,8 % au sens de l’IPCHT) qui conduirait à unerevalorisation au 1er janvier de 5,2 % despensions de retraite et de 4,6 % pour les prestationsrevalorisées au 1er avril (soit 3,9 % enmoyenne annuelle). L’ONDAM hors dépenses de crise progresserait parailleurs de 3,2 % (cf. supra). Les recettescroîtraient de 4,9 %, soutenues par la masse salariale dusecteur privé (+3,9 %) mais aussi par l’affectation à la CNSAde 2,6 milliards d’euros de CSG (0,15 point) en provenance de laCADES, comme prévu par la loi relative à la dette sociale et àl’autonomie du 7 août 2020. La présente trajectoire tient compteégalement du maintien en 2024 à leur niveau du 31 décembre 2023 desbornes d’éligibilité aux dispositifs de réduction de cotisationsd’assurance maladie et d’allocations familiales.
À partirde 2025, les prestations continueraient d’être portées par lecontexte d’inflation persistant, mais avec un effet retard moyend’une année pour les pensions et prestations, alors que lesrecettes réagiraient davantage au contexte contemporain de l’année.Le solde se dégraderait en 2025 et à nouveau en 2026,malgré une progression maîtrisée de l’ONDAM et la montée en chargeprogressive de la réforme des retraites. En 2025, le déficitdes régimes obligatoires de base et du FSV se creuserait ainsià 15,4 milliards d’euros, les recettes évoluant de+2,9 %, pour des dépenses en hausse de +3,6 %.En 2026, il se creuserait (16,8 milliards d’euros), avecune progression des recettes de + 3,0 %, un peu en‑deçàde celle des dépenses (+ 3,1 %). Le déficit atteindrait17,2 milliards d’euros en 2027, l’effet du différentiel d’inflationd’une année sur l’autre sur la dégradation du solde s’amenuisant,et alors que la réforme des retraites continuerait de produire seseffets. Cette trajectoire traduit aussi les effets favorables de lasortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique ainsi quela réforme de l’assiette de prélèvements des travailleursindépendants.
III. – D’ici 2027, les branches des régimesobligatoires de base de la sécurité sociale connaîtraient desévolutions différenciées.
Labranche Maladie, connaitrait une résorption demoitié de son déficit en 2023 avec un solde atteignant ‑9,4milliards d’euros après ‑21,0 milliards d’euros en 2022, sousl’effet de la nette baisse des dépenses de crise et du transfertpérenne du coût des indemnités journalières liées au congématernité post‑natal à la branche famille, d’un montantde 2 milliards d’euros dès 2023. En 2024, sondéficit se résorberait légèrement (‑8,5 milliards d’euros), dèslors que les recettes fiscales et les cotisations croîtraient plusvite que l’ONDAM (y compris dépenses de crise). À l’horizon 2027,son déficit se stabiliserait autour de 9,0 milliards d’euros,l’évolution prévue de l’ONDAM (3,0 % en 2025 et 2,9 %ensuite) serait maitrisée mais les recettes ralentiraient en raisondu tassement de l’inflation.
Labranche Autonomie verrait son solde passerponctuellement en déficit en 2023, à ­1,1 milliardd’euros, sous l’effet d’un objectif global de dépenses porté à6,6 %, taux de progression marqué par le volet salarial. Àpartir de 2024, la branche autonomie bénéficie d’une fractionde CSG augmentée de 0,15 point supplémentaire de la partde la CADES, en application de la loi n° 2020‑992du 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie(CNSA) afficherait alors un excédent de 1,2 milliardd’euros, qui diminuerait par la suite, du fait notammentde 50 000 créations à terme de postes en EHPAD, de lamise en place d’ici à 2030 de 50 000 solutions nouvelles pourles personnes en situation de handicap et leurs proches et dufinancement de temps dédiés au lien social auprès des personnesâgées qui bénéficient d’un plan d’aide à domicile. La branchefinancera par ailleurs la meilleure prise en compte des trimestrescotisés au titre du congé proche aidant dans le cadre de la réformedes retraites.
S’agissantde la branche Accidents du travail et maladiesprofessionnelles (AT‑MP), son excédent s’élèverait à 1,9milliard d’euros en 2023. À partir de 2024, la branche verraitle niveau de ses cotisations baisser au bénéfice de la branchevieillesse, avec un pas supplémentaire en 2026, tout en restantexcédentaire sur toute la période. De plus, elle prendrait encharge de nouvelles dépenses liées à la meilleure prise en comptede la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de laréforme des retraites. Au total, son excédent atteindrait toutefoisencore 1,1 milliard d’euros en 2027.
À partirde 2024, le solde de la branche Vieillesse serait directementaffecté par les effets démographiques du vieillissement(augmentation de la taille des générations qui partent à laretraite) mais bénéficierait de la hausse progressive de l’âgeeffectif de départ du fait des dispositions votées dans le cadre dela LFRSS pour 2023. Le solde de la branche serait égalementparticulièrement sensible au contexte d’inflation, et sedégraderait en 2024 à ce titre en dépit de recettes dynamiques(+5,4 %), ses dépenses étant attendues en hausse de6,8 %, Le déficit de la branche, y compris fonds de solidaritévieillesse, se creuserait en 2025, pâtissant encore de l’inflationattendue en 2024. À l’horizon 2027, le déficit de la branchevieillesse (régimes obligatoires de base et FSV) atteindrait 10,8milliards d’euros. Ce solde bénéficierait des dispositions de laréforme des retraites de 2023 pour un effet global de 6,3 milliardsd’euros sur ce champ. À noter que les excédents des régimescomplémentaires de retraite permettent d’avoir un solde tousrégimes plus favorable et que les effets de la réforme votée auprintemps 2023 continuent de monter en charge jusqu’en 2030.
La brancheFamille verrait son excédent se réduire en 2023,à 1,0 milliard d’euros, reflétant le transfert de lapart du congé maternité post‑natal, pour 2,0 milliardsd’euros, prévu par la loi de financement de la sécurité socialepour 2023. En 2024, le solde de la branche se dégraderait enlien avec la montée en charge des objectifs poursuivis en matièrede petite enfance et à nouveau en 2025 avec la réforme ducomplément mode de garde introduite par la LFSS 2023. Àl’horizon 2027, l’excédent de la branche s’élèveraità 1,6 milliard d’euros.
 
Prévisionsdes recettes, dépenses et soldes des régimes de base et duFSV
Recettes,dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires debase
 	 (En milliards d’euros)

2022
	
2023(p)
	
2024(p)
	
2025(p)
	
2026(p)
	
2027(p)

Maladie

Recettes
	
221,2
	
234,2
	
243,4
	
249,9
	
257,6
	
265,0

Dépenses
	
242,2
	
243,7
	
251,9
	
259,3
	
266,7
	
273,9

Solde
	
-21,0
	
-9,4
	
-8,5
	
-9,4
	
-9,1
	
-9,0

Accidents dutravail et maladies professionnelles

Recettes
	
16,2
	
17,2
	
17,1
	
17,7
	
17,7
	
18,3

Dépenses
	
14,5
	
15,3
	
16,0
	
16,6
	
16,9
	
17,3

Solde
	
1,7
	
1,9
	
1,1
	
1,1
	
0,8
	
1,0

Famille

Recettes
	
53,3
	
57,0
	
58,8
	
60,4
	
62,4
	
64,4

Dépenses
	
51,4
	
56,0
	
58,0
	
60,0
	
61,6
	
62,9

Solde
	
1,9
	
1,0
	
0,8
	
0,5
	
0,7
	
1,6

Vieillesse

Recettes
	
259,4
	
273,1
	
287,9
	
296,8
	
304,8
	
311,8

Dépenses
	
263,3
	
275,0
	
293,7
	
305,8
	
315,9
	
325,4

Solde
	
-3,9
	
-1,9
	
-5,8
	
-9,0
	
-11,1
	
-13,6

Autonomie

Recettes
	
35,4
	
36,8
	
41,2
	
42,1
	
43,3
	
44,7

Dépenses
	
35,2
	
37,9
	
40,0
	
41,4
	
43,0
	
44,7

Solde
	
0,2
	
-1,1
	
1,2
	
0,7
	
0,3
	
0,0

Régimesobligatoires de base de sécurité sociale consolidés

Recettes
	
570,8
	
601,0
	
630,3
	
648,5
	
666,9
	
685,0

Dépenses
	
591,8
	
610,5
	
641,6
	
664,6
	
685,3
	
705,0

Solde
	
-21,0
	
-9,5
	
-11,3
	
-16,1
	
-18,4
	
-20,0

	

	 

	 

	

	 

	 

	 

	 

	 

Recettes,dépenses et soldes du Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d’euros)

	2022
	2023 (p)
	2024 (p)
	2025 (p)
	2026 (p)
	2027 (p)
	
Recettes
	19,4
	20,3
	21,4
	22,1
	23,0
	23,8
	
Dépenses
	18,0
	19,5
	20,6
	21,3
	21,4
	21,0
	
Solde
	1,3
	0,8
	0,8
	0,8
	1,6
	2,8

Recettes,dépenses et soldes des régimes obligatoires de base et du Fonds desolidarité vieillesse
(En milliards d’euros)

2022
	
2023(p)
	
2024(p)
	
2025(p)
	
2026(p)
	
2027(p)

Recettes
	
572,5
	
602,2
	
631,5
	
649,6
	
668,9
	
688,2

Dépenses
	
592,1
	
610,9
	
642,0
	
665,0
	
685,7
	
705,4

Solde
	
-19,7
	
-8,7
	
-10,5
	
-15,4
	
-16,8
	
-17,2

	 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 16 portant approbation du rapport annexé auprojet de loi, qui décrit, pour les quatre années à venir (2024 à2027), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses parbranche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, lesprévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant aufinancement de ces régimes ainsi que l’objectif national dedépenses d’assurance maladie.
Il actualise par ailleurs les agrégats financiers afin de tenircompte dans une logique de coordination avec le projet de loi definances, de l’actualisation de la prévision de rendement de lataxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’augmentation de 18M€ en2024 de la dotation versée par la branche accidents du travail –maladie professionnelle du régime général au Fonds d’indemnisationdes victimes de l’amiante (FIVA) qui serait ainsi portée à 353M€.