ART. 38 TER	N°590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°590
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« exerçant des activitésd’aide et d’accompagnement à domicile »
les mots :
« d’autonomie à domicilementionnés à l’article L. 313‑1-3 du code de l’action socialeet des familles ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« code de l’action sociale etdes familles »
les mots :
« du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel afin deprendre en compte la mise en œuvre de la réforme des servicesautonomie à domicile mentionnés à l’article L. 313-1-3 qui remplaceles SSIAD, SAAD et SPASAD.