ART. 22 BIS A	N°592	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°592
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 22 BIS A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unajout adopté au Sénat contre l’avis du Gouvernement. 
En effet, les professionnels libéraux dépendent, comme tous lesindépendants à présent, du régime général de la Sécurité Socialepour leur couverture sociale. Ils ne bénéficient pas d’un congématernité et paternité comme les salariés mais d’aides et deremboursements pour pouvoir s’arrêter et prendre soin del’enfant.
Ainsi, les professionnels de santé libéraux peuvent déjàbénéficier lors d’un arrêt maternité d’une allocation forfaitairede repos maternel de 3 428 euros et d’indemnités forfaitairesd’interruption d’activité, calculées par jour d’arrêt de travail.Cela peut être complété par la prime de naissance et leremboursement à 100% des frais médicaux. Enfin, en cas desollicitation d’un remplaçant, une indemnité peut être égalementversée.
Dans le cas d’un arrêt paternité, le professionnel de santébénéficie d’indemnités journalières forfaitaires pour une durée de25 jours minimum et 32 en cas de naissances multiples.