ART. 41	N°593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°593
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 41
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 2 à19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer unajout adopté au Sénat contre l’avis du Gouvernement. 
La loi organique de 2022 sur les lois de financement de lasécurité sociale a déjà prévu un enrichissement de l’annexe 2 auPLFSS qui détaille les moyens alloués aux opérateurs visés parces ajouts.
Cette annexe 2 présente désormais le montant des dotations quel’assurance maladie versera à ces opérateurs pour l’année à veniren plus de l’année en cours. 
Par ailleurs, l’exécution budgétaire est également présentéedans une annexe dédiée lors de la loi d’approbation des comptes dela sécurité sociale afin d’assurer le chaînage de l’informationentre les exercices budgétaires.
Les parlementaires disposent donc déjà d’informations complètessur les implications du niveau de l’ONDAM en termesd’allocation des moyens aux différents opérateurs.
Prévoir le montant de la dotation de chaque opérateurdirectement dans la loi serait d’une grande lourdeur puisque celaobligerait le législateur à devoir modifier la LFSS pour modifierle montant de la dotation d’un seul de ces opérateurs.