ART. 36	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°594
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La listementionnée au troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du codede la santé publique, tel qu’il résulte de la présente loi, estpubliée au plus tard le 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie la dated’entrée en vigueur de la publication de la liste desmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur par l’ANSM en ladécalant au plus tard au 31 décembre afin de tenir compter desdélais nécessaires pour l’ANSM pour examiner les déclarations deslaboratoires.