ART. 27	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°597
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir le a del’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« a) Au premieralinéa du I, les mots : « et après avis de lacommission prévue à l’article L. 114‑17‑2, à laquelleparticipent des professionnels de santé » sontsupprimés ; »
II. – En conséquence, àl’alinéa 6, supprimer les mots : 
« et après avis de lacommission prévue à l’article L. 114‑17‑2 du présentcode, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surun ajout du Sénat adopté contre l’avis du Gouvernement.