ART. 36	N°598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°598
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer aux alinéas 2à 8 les trois alinéas suivants :
« 1° Le troisième alinéade l’article L. 5121‑31 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« pour lesquelles » sont remplacés par les mots :« qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur et pour lesquels » ;
« b) Sont ajoutéesdeux phrases ainsi rédigées : « L’agence peut, aprèsune procédure contradictoire, compléter cette liste si unmédicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. Laliste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est renduepublique par le directeur général de l’agence sur son siteinternet. »
II. – En conséquence, compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La listementionnée au troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du codede la santé publique, dans sa rédaction issue de la présente loi,est publiée au plus tard le 31 décembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de préciserles modalités de publication de la liste des médicaments d’intérêtthérapeutique majeur par l’ANSM en décrivant davantage la procédureprévue, le rôle des laboratoires et celui de l’ANSM. Il reprendainsi l’une des mesures figurant dans la feuille de route relativeaux pénuries.
Cet amendement modifie aussi la date d’entrée en vigueur de lapublication de cette liste en la décalant au plus tard au 31décembre afin de tenir compter des délais nécessaires pour l’ANSMpour examiner les déclarations des laboratoires.
Il supprime par ailleurs les dispositions adoptées au Sénatconcernant l’obligation de plans de gestion renforcés pour leslaboratoires, au regard des obligations déjà en vigueur relativcesaux plans de gestion des pénuries.