ART. 33 BIS	N°599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°599
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la premièrephrase de l’alinéa 4 : 
« Lors de la prescription, lerecours au formulaire mentionné au premier alinéa, accessible lecas échéant par un téléservice, peut être exigé afin d’attester lerespect des dispositions prévues au même premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retenir unerédaction plus conforme aux objectifs de la mesure que celle issuede l’adoption au Sénat d’un sous-amendement contre l’avis duGouvernement.