ART. 7	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« tout ou partie de »
le mot :
« toute ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble descotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge aubénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnucoupable de faits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cet article, qui est bienvenu, estperfectible.
Par exemple, il laisse loisir à l’Assurance maladie de n’annulerqu’une partie des montants de cotisations sociales pris en chargepar l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnel de santé qui a fraudé laSécurité sociale - le patrimoine de celles et ceux qui n’en n’ontpas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisations sociales prises en charge doit doncporter sur l’ensemble du montant ainsi pris en charge parl’Assurance maladie.