ART. 11	N°601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°601
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°410 (Rect) de Rist Stéphanie
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ARTICLE 11
I. – Au début del’alinéa 46, substituer au signe : 
« – »
la mention : 
« 1° ».
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 47, substituerau signe : 
« – »
la mention : 
« 2° ».
III. – En conséquence,substituer à la seconde phrase de l’alinéa 48 les deux phrasessuivantes :
« Le montant à redistribuer dûpar chaque entreprise redevable est réparti au prorata de lacontribution au titre des spécialités non citées aux 1° et2° du IV ter. Le cas échéant, la contribution due parchaque entreprise en application de l’article L. 138‑12 dumême code peut être augmentée du montant issu de cetteredistribution sans excéder 10 % de son chiffred’affaires calculé selon les modalités définies à l’articleL. 138‑10 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de ce sous-amendementest de tenir compte dans le calcul de la clause de sauvegarde de lanature des produits constituant le chiffre d’affaires deslaboratoires, et plus particulièrement du statut générique desproduits exploités. Plus le chiffre d’affaires d’une entreprise estissu de la vente de médicaments génériques et de spécialités deréférence soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité, plusl’allégement de la contribution de cette entreprise seraimportante.
Les contributions au titre des spécialités génériques serontplafonnées en fonction du chiffres d’affaires de ces spécialités.Le dispositif qui a été retenu ne remet pas en cause le principe dela clause de sauvegarde, à savoir d’être une corde de rappel dansle cas d’un dépassement des dépenses au titre des produits desanté, ni son rendement global.
Ce sous-amendement vise à clarifier le mécanisme deredistribution qui sera à l’œuvre. La contribution due par chaqueentreprise pourra être augmentée du montant issu de laredistribution. Ce montant total correspond à la somme des montantscorrespondant à la différence entre la contribution sansplafonnement et avec le plafonnement des spécialités génériques etsous TFR.  
Par ailleurs ce sous-amendement précise que la redistribution sefera au prorata de la contribution de chaque laboratoire au titredes autres spécialités non incluses dans le plafonnement (princepsnon génériqués notamment). Ce sous-amendement permet donc unemeilleure lisibilité de ce nouveau mécanisme qui s’appliquera auxchiffres d’affaires réalisés en 2024 et pour un appel de la clausede sauvegarde en 2025.