ART. 9	N°602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°602
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
à l’amendement n°390 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« de la solidarité financièreau sein du système de retraite. À défaut de fixation par une telleconvention, au 30 juin de l’exercice en cours, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de modifier larédaction de l’alinéa 22 que souhaite rétablir la rapporteuregénérale afin de strictement limiter la contribution del’Agirc-Arcco à la compensation des conséquences financières de lafermeture des régimes spéciaux.
La convention liant le régime général et l’Agirc-Arrco doitnégocier une compensation strictement limitée aux conséquencesfinancières de l’afiliation d’assurés qui auraient du relever desrégimes fermés. En l’état, l’alinéa permet l’ouverture d’uneconvention au titre de « la solidarité financière au sein dusystème de retraites ».
Si l’accord conclu le 4 octobre prévoit la Constitution d’un groupede travail paritaire au premier semestre 2024 pour étudier unmécanisme de solidarité en direction des petites pensions,considérant la menace d’un passage en force d’Olivier Dussopt surla ponction des réserves de l’Agirc-Arrco au détriment desnégociations paritaires, il apparait primordial d’en sécuriser larédaction.