ART. 9	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°605
présenté par
M. Ray
à l’amendement n°390 de Rist Stéphanie
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ARTICLE 9
À la fin de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« au titre de la solidaritéfinancière au sein du système de retraite »
les mots :
« pour participer àl’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement viseà s’opposer à la possibilité d’une ponction arbitraire del’AGIRC-ARRCO au titre de la “solidarité financière du système deretraite”.
Une telle ponction sur les excédents dégagés au prix des effortsconsentis par les salariés du privé dans le but de combler lesdéficits du régime général constituerait une attaque inacceptableau paritarisme.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de préciserque la contribution financière ne peut se faire que pourl’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction. 
S’il est légitime que le régime général perçoive de la part del’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de lafin des régimes spéciaux dont le régime complémentaire touche pourle moment les bénéfices, la rédaction de cet article ne doit paspermettre de ponctionner le résultat de 75 années de bonnegestion de cette caisse. Ces excédents n’appartiennent pas àl’Etat. Ils constituent l’argent des salariés qui ontcotisé toute leur vie professionnelle.