Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 26	N°606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°606
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 6, supprimer les mots :
« établi conformément auxdispositions de l’article L. 4011‑1 du code de la santépublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir surun amendement sénatorial, afin de sécuriser le dispositif dedélégation de l’examen d’aptitude du suivi individuel renforcé(SIR) en prévoyant le bon encadrement juridique des protocolesécrits entre médecins du travail et infirmiers en santé au travail,qui devront s’établir conformément aux dispositions législativesspéciales issues du code du travail, en particulier de ses articlesL. 4622-8 et L. 4623-9, déjà cités à l’article 26 du présentPLFSS.
Les protocoles écrits prévus par ces dispositions relèvent eneffet de la responsabilité et du choix de chaque médecin dutravail, qui reste libre d’en définir le périmètre exact, dans leslimites des missions qu’il peut déléguer et des compétences dechaque professionnel membre de l’équipe pluridisciplinaire.
En revanche, les protocoles de coopération auxquels faitréférence le renvoi à l’article L. 4011-1 du code de la santépublique, adopté au Sénat, ne sont pas de même nature. Ils nes’inscrivent pas dans un schéma de délégation, mais de« transferts d’activités » entre médecins du travail etinfirmiers en santé au travail.
Ils visent ainsi un ensemble de professionnels à l’échellenationale ou à mettre en œuvre une expérimentation locale etrépondent à une procédure précise sous le contrôle d’un comiténational des coopérations interprofessionnelles qui donne notammentun avis sur leur financement par l’assurance maladie.
L’expérimentation de 3 ans prévue par la LFSS 2021 (de transfertde l’examen précité du SIR aux infirmiers) s’appuyait certes surcet article du code de la santé publique, mais ce n’est pas le casde la disposition pérenne prévue par ce PLFSS 2024, qui reproduit,par souci de cohérence et de simplification, la procédure dedélégation, déjà initiée pour d’autres examens par la loi du 2 août2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.
En conséquence, la proposition d’un renvoi à l’article L. 4011-1du code de la santé publique (CSP) n’aurait pas l’effet escomptépar le Sénat de sécurisation du dispositif prévu par le présentarticle 26, puisque cet article du CSP n’est pas applicable pouropérer une délégation.
Les dispositions précitées du code du travail suffisent àsécuriser pleinement l’exercice de cette délégation.