Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 20	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°607
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 20
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 1° del’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« 1° La liste desprofessionnels qui peuvent réaliser les rendez-vous de préventionprévus à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santépublique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir la disposition de l’article 20 supprimée par le Sénat etqui permet de prévoir la détermination par arrêté de la liste desprofessionnels autorisés à réaliser les rendez-vous deprévention.