Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°608 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°608 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
Après le mot :« justifée, » rétablir ainsi la fin del’alinéa 24 :
« l’intéressé en estdirectement informé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter laconfusion entre l’avis du service du contrôle médical sur uneprescription d’un arrêt de travail et la notification de suspensiondes indemnités journalières maladie qui peut en découler.
En effet, la rédaction de l’article 27 prévoit que l’assuré sevoit indiquer ses possibilités de recours. Or le service ducontrôle médical rend un avis mais n’est pas le service qui notifiela suspension des indemnités journalières.
De plus, s’il y a notification à l’assuré de suspension de sonindemnisation maladie, celle-ci constitue une décisionadministrative qui, comme toute décision, comprend d’ores et déjàl’information relative aux voies et délais de recours.
Si la rédaction était maintenue, elle risquerait de conduirel’assuré à contester la décision de suspension d’indemnisationauprès du service du contrôle médical plutôt qu’auprès de lacommission de recours amiable de sa caisse primaired’assurance-maladie pourtant compétente.