Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 38 BIS B	N°609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°609
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 38 BIS B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 38 bis B qui vise à expérimenter la création dedispositifs d’accueil transitoires pour les jeunes en situation dehandicap.