ART. 28	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Boucard, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier et M. Dubois
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.