ART. 7	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« Une pénalité financièrecalculée sur cette participation est appliquée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financièrepour le professionnel de santé reconnu coupable de faits àcaractère frauduleux qui se voit annuler la prise en charge dedroit commun par l’Assurance maladie des cotisations sociales.