ART. 11	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 24,substituer aux mots :
« lemot : « novembre » »
les mots :
« lesmots : « mars de la deuxième année ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour le secteur des dispositifsmédicaux (DM), en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde,et donc de dépassement du montant Z, les entreprises concernées parcette clause devront payer leur contribution au plus tard au 1erjuillet n+1. Or, à cette date, les bases de données permettantd’obtenir le montant remboursé à considérer dans le calcul ne sontpas encore totalement validées (système de contrôle des données) etles administrations ne sont pas en mesure de transmettre à l’URSSAFles données complémentaires également nécessaires aux calculs de lacontribution (remises conventionnelles CEPS notamment). Lesentreprises ne peuvent donc pas payer un montant dont elles n’ontpas connaissances.
Par conséquent, il est nécessaire de laisser le temps auxinstances publiques de consolider et valider leurs données, puis àl’URSSAF de réaliser les calculs pour une publication officielle durésultat, tout en informant les entreprises de leur montantindividuel à payer en cas de déclenchement.
Aussi, il est préférable pour l’ensemble des acteurs de décalerla date d’exigibilité de cette clause au 1er mars n+2, et nonnovembre n+1 comme le propose ce PLFSS, afin d’aligner la loi et ladisponibilité des données tout en permettant aux entreprisesd’avoir une meilleure prévisibilité facilitant leurs éventuellesprovisions (au 9 octobre 2023, les données publiques ne permettenttoujours pas de savoir si la clause de sauvegarde 2022 se déclencheou non).