ART. 25	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Neuder
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ARTICLE 25
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et précisant notamment la formation préalablementnécessaire et les modalités du retour d’information au médecintraitant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de pénuriemédicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise àpallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Sicette démarche ne saurait remplacer entièrement l’expertisemédicale, elle doit pouvoir bénéficier à la population dans desconditions garantissant la sécurité et la qualité des soins. Aumême titre que pour l’activité de vaccination, cette nouvelleactivité, exercée hors protocole, doit donc être encadrée. A lafois par une condition de formation, justifiant l’acquisition decertaines compétences cliniques pour pouvoir poser un diagnostic etreconnaître les signes d’alerte. Mais aussi par une garantie detransmission d’information au médecin traitant, aujourd’hui encoretrop souvent non réalisée après une vaccination. C’est pourquoi leprésent amendement vise à expliciter que le décret prévu en conseild’État précise les modalités de formation des pharmaciens et deretour d’information au médecin traitant.