ART. 30	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Neuder
------------
ARTICLE 30
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 5 par la phrasesuivante :
« Un décret précise le mécanisme d’information et decontrôle par les caisses d’assurance maladie du refus du patienttel que mentionné au présent alinéa ainsi que lemécanisme de facturation par les entreprises de transport sanitaireou les entreprises de taxi conventionnées telles que mentionnées aumême alinéa après discussion avec les représentants decelles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté du gouvernement est deréduire les coups dans le secteur du transport médical, nous ensommes bien conscients et d’accord.
Mais deux points d’incertitude majeure peuvent être pointés dudoigt, à savoir :
·         Comment laCPAM contrôlera le refus du patient de faire un transport partagé ?Aucun mécanisme de contrôle est proposé dans le texte ni dans lesdocuments inhérents au texte.
·        Le patient sera-t-il toujours dansla possibilité financière d’avancer le montant de son transport àl’entreprise de TAXI conventionnée ? Cela implique que le chauffeurd’une entreprise de taxi demande à son patron de faire la factureimmédiatement pour connaître le montant exact du transport, sachantqu’ aujourd’hui la majorité des sociétés de transport passe par unesociété de facturation.
Cet amendement d’appel vise donc à faire inscrire dans le textequ’un décret précisera les modalités du mécanisme d’information etde contrôle par les caisses d’Assurance maladie du refus du patientde participer au transport partagé ainsi que le mécanisme defacturation par les entreprises de transport sanitaire ou lesentreprises de taxi conventionnée après discussion aveccelles-ci.