ART. 9	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 et22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la création d’unecontribution des régimes de retraite complémentaire au financementdu déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme desretraites.
Cette contribution - fixée d’autorité par le Gouvernement - enl’absence d’accord des partenaires sociaux n’est plus ni moinsqu’un braquage du paritarisme.
En effet, ce sont les régimes complémentaires - donc le pouvoird’achat des retraités - qui viendrait éponger le déficit desrégimes spéciaux. 
Or ce déficit est organisé par la fermeture des régimes spéciauxqu’a fait passer en force le Gouvernement lors de la dernièreréforme des retraites.
Il convient donc de rejeter cette nouvelle contribution del’AGIRC-ARRCO aux régimes spéciaux.