ART. LIMINAIRE	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE LIMINAIRE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 1erde la loi organique n° 2022‑354 du 14 mars 2022 relative auxlois de financement de la sécurité sociale, cet article liminaireprésente l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de soldedes administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice encours et pour l’année à venir. Le présent amendement des député.esécologistes a pour objet de le supprimer. 
Bien que cet article ne soit qu’unephotographie visant à présenter le solde des administrations desécurité sociale pour les années 2023 et 2024, le groupe Ecologistetient à rappeler son opposition quant à la dynamique de dépensescontraintes au sein de laquelle s’inscrit ce projet de loi definancement de la sécurité sociale et ceux des années àvenir. 
Ce PLFSS n’est pas et ne peut pasêtre un projet de loi d’investissement dans le système de soinet d’accompagnement. Celui-ci s’inscrit dans la trajectoired’austérité tracée par la loi de programmation des financespubliques, passée en force par 49.3 : le premier d’une longuesérie.
Le groupe Ecologiste le dénonçaitdéjà lors de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale en2022 : ce texte entérine le cantonnement des dépenses de santésous 22 % du Produit Intérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Cemême mécanisme de maîtrise de la dépense est prévu pour l’ONDAM del’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité socialepuisque ce dernier ne pourra excéder un montant maximumd’ores-et-déjà fixé jusqu’en 2027. C’est également le cas pour lessous-ondam. Ce texte est ainsi construit selon une logiqued’enveloppe fermée : toute mesure de progrès appelle unemesure d’économie.
La société de la protection de lapleine santé que les Ecologistes appellent de leurs vœux demandedeux grands mouvements : sortir de la logique de l’enveloppebudgétaire « fermée » pour passer à une logiqued’investissements pluriannuels, et en finir avec le cloisonnementdes politiques de santé, de solidarité et de transitionécologique. 
Le 06 septembre 2023, le secrétaire général de l’ONU AntónioGuterres a estimé que « l’effondrement climatique acommencé ». Plus tôt dans la même journée, l’observatoireeuropéen Copernicus annonçait que compte-tenu de la caniculeocéanique (chaleur excessive à la surface des océans), il étaitprobable que 2023 sera l’année la plus chaude que l’humanité aitconnue.  Partout dans le monde, les phénomènes climatiquesextrêmes se sont multipliés (Grèce, Canada etc.). 
Pourtant, le constat del’Organisation Mondiale de la Santé : l’augmentation desmaladies chroniques est directement liée aux facteursenvironnementaux ainsi qu’à nos modes de vie. Les symptômes sontconnus : problèmes respiratoires dus à la pollution de l’air,affections générées par les perturbateurs endocriniens, troubles etpathologies liées à l’exposition à des pollutions toxiques.Investir dans une politique de prévention en santéenvironnementale, c’est réduire à terme le coût social et sanitairedu bruit qui s’élève chaque année à près de 155 milliards , celuide la pollution de l’air entre 70 et 100 milliards par an , celuide la malbouffe à près de 50 milliards  ou encore celui dumal-logement à près de 30 milliards. 
Et ce sont toujours les pluspauvres d’entre nous qui trinquent : 
Les personnes les plus précaires ont 3 fois plus de risques derenoncer aux soins que les autres ;
Les personnes les plus pauvres sont celles qui dépensentrelativement le plus pour leur santé. Les 10 % les plus précairesconsacrent 7,5 % de leur revenu à leur santé contre 2,4 % pour les10 % les plus aisés ; 
 Les 10 % les plus pauvres limitent leur frais relatifsaux complémentaires santé. En 2017, ils dépensaient 386 €contre 1 414 € pour les 10 % les plus riches pour s’offrir unecomplémentaire santé. En conséquence, ils sont peu remboursés lorsdes dépassements d’honoraires et bénéficient de moins de soinsimpliquant des honoraires libres (310 € par an contre708 € par an pour les 10 % les plus riches).
Si l’espérance de vie s’allonge (en2022, 85,2 ans pour les femmes et 78,7 ans pour les hommes), elles’accompagne aussi d’une croissance des maladieschroniques :
Les affections de longue durée concernent aujourd’hui plus de12 millions de personnes, soit plus d’une personne sur six, contre9 millions en 2010 ; 
 Les 10 % les plus pauvres ont ainsi un risque 1,4 foisplus élevé de développer une maladie cardiovasculaire, et 3 foisplus de risque de contracter un diabète que les 10 % les plusriches, et conduisent à d’importantes inégalités d’espérance de vie(13 ans d’écart d’espérance de vie à la naissance entre les 5 % deshommes les plus aisés et les 5 % les plus pauvres). 
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de cesenjeux.