ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – À la deuxième lignede la seconde colonne du tableau à l’alinéa 2, substituerau montant : 
« 105,0 » 
le montant 
« 103,0 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 102,7 »
le montant :
« 104,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
Le présent amendement des député.esécologistes à abonder l’ONDAM hospitalier pour 2023 afin de couvrirles surcoûts liés à une inflation particulièrement forte et auxmesures salariales décidées en août 2023 par le Gouvernement.
Si l’ONDAM hospitalier a été abondéen 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation,force est de constater que l’impact pour les établissements publicsde santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûtsde l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix del’électricité.
La Fédération Hospitalière deFrance a créé un observatoire des prix, grâce auquel elle estimeque les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement del’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble desétablissements de santé, dont un peu plus de 1 Md€ au titre desseuls établissements publics de santé. Ce financement n’est à cestade pas prévu au sein de l’ONDAM hospitalier.
De même, les mesures de soutien dupouvoir d’achat dans la fonction publique, appliquées à compter du1er juillet par les établissements publics de santé, doivent fairel’objet d’une compensation intégrale. Pour 2023, ce cout est estimépar la FHF à 1 Md€ dont 500 M€ au titre de mesures pérennes(revalorisation du point d’indice notamment) et 500 M€ au titre demesures non reconductibles (prime pouvoir d’achat).
Enfin, la reconduction jusqu’au 31décembre 2023 des mesures transitoires mises en place à l’été 2022sur le travail de nuit et les gardes nécessite également unfinancement complémentaire. Un abondement de 600 M€ de l’ONDAM 2023a déjà été réalisé en début d’année, à l’occasion du vote de laLFSS rectificative de 2023 afin de couvrir une premièrereconduction des mesures jusqu’au 31 août 2023. La FHF estime quel’extension de ces mesures jusqu’au 31 décembre 2023 impliqued’abonder à nouveau l’ONDAM hospitalier à hauteur de 400 M€.
Les député.es écologistes tiennent à rappeler qu’ils ne souhaitentpas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sontcontraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecterl’article 40 de la Constitution.