ART. 7	N°AS103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS103
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, substitueraux mots :
« peut procéder »
le mot :
« procède ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’initiative desdéputé.es écologistes, vise à rendre automatique l’annulation parl’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise encharge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable defaits à caractère frauduleux.
En effet, la rédaction de cetarticle, qui est bienvenu, est perfectible.
Par exemple, il laisse loisir àl’Assurance maladie de ne pas annuler les montants de cotisationssociales pris en charge par l’Assurance maladie.
Nous estimons qu’un professionnelde santé qui a fraudé la Sécurité sociale - le patrimoine de celleset ceux qui n’en n’ont pas - doit être durement sanctionné.
L’annulation des cotisationssociales prises en charge doit donc être automatique.
Tel est l’objet du présentamendement.