ART. 23	N°AS109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Adopté
AMENDEMENT N°AS109
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 1 à 5.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’article 23 prévoyaitinitialement la sortie progressive de la tarification à l’activitépour les établissements MCO, que le Sénat a choisi de transformerdispositif expérimental. Bien que le dispositif qui était proposéétait encore timide (absence d’une quotité maximale définie pour lapart T2A, par exemple), la fin de la T2A et la réforme dufinancement des établissements étaient assez largement attendues.Le présent amendement a pour objet de revenir à un dispositifpérenne.