ART. 9	N°AS11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS11
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 21 à 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la création d’unecontribution des régimes de retraite complémentaire au financementdu déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme desretraites.
Cette contribution - fixéed’autorité par le Gouvernement - en l’absence d’accord despartenaires sociaux n’est plus ni moins qu’un braquage duparitarisme.
En effet, ce sont les régimescomplémentaires - donc le pouvoir d’achat des retraités - quiviendrait éponger le déficit des régimes spéciaux. 
Or ce déficit est organisé par lafermeture des régimes spéciaux qu’a fait passer en force leGouvernement lors de la dernière réforme des retraites.
Il convient donc de rejeter cettenouvelle contribution de l’AGIRC-ARRCO aux régimes spéciaux.