ART. 28	N°AS115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 28 limite, dans lecadre d’un acte de télémédecine, la prescription ou lerenouvellement d’un arrêt de travail à trois jours. Le présentamendement des député.es écologiste a vocation à lesupprimer. 
Pour de nombreux salarié.es,l’arrêt de travail est parfois la seule porte de sortie face à unesituation de détresse. Ce constat est d’autant plus vrai que depuisla réforme de l’assurance chômage, main dans la main, cettemajorité parlementaire regroupant Renaissance et les Républicains,a voté la fin de l’abandon de poste qui vaut désormais présomptionde démission. 
Que reste t-il donc pour lessalarié.es en souffrance au travail ? Certainement pas le prise encompte de la pénibilité ou l’augmentation dessalaires.  
Rappelons quelques chiffres: 
Selon l’Organisation de Coopération et de DéveloppementEconomique (OCDE), au premier trimestre 2022 les salaires réels ontchuté de 1,9% en France, alors qu’ils ont augmenté de 0,3M enItalie et baissé de seulement 0,2% au Royaume-Uni ;
En 2019, 37% des actifs occupés français disaient que leurtravail était “insoutenable” (Enquête européenne sur les conditionsde travail) ; 
Selon la dernière enquête européenne sur les conditions detravail, la France reste championne sur la pénibilité, puisque surle port de charges lourdes, les postures douloureuses, l’expositionaux produits chimiques et vibrations, la part des salariés françaisqui y est exposée est toujours supérieure à la moyenneeuropéenne. 
Ce sont ces mêmes critères que leGouvernement ne souhaite toujours pas réintégrer. 
Le partage de la valeur créée ne sefait plus correctement. En 2023, l’ONG Oxfam soulignait quesur les dix dernières années, en moyenne, pour 100€ de richessescréées en France, 35€ sont captés par les 1% des français.es lesplus riches, 32€ par les 9% suivants. Les 50% les plus précaires,quant à eux, n’en n’auront capté que 8€. L’Organisation deCoopération et de Développement Économiques (OCDE) s’est égalementemparée du sujet en mettant en avant la notion de croissanceinclusive dont l’objectif est de partager davantage les richesses.L’organisation part du constat que, si d’un côté, la croissancemondiale ne cesse d’augmenter, les inégalités (de tous types) et laprécarité, elles aussi explosent. Le monde n’a jamais été aussiriche et aussi pauvre à la fois. Les bénéfices de la croissance ontété captés de façon disproportionnée par les plus hauts revenus.Dans les pays de l’OCDE en 2010, le revenu moyen des 10 % les plusriches de la population était 9.5 fois supérieur à celui des 10 %les plus pauvres, alors qu’il n’était que 7 fois supérieur il y a25 ans.
Le rapport « charges et produits »de l’Assurance maladie permet d’avoir une photographie précise desprincipales causes d’arrêts de travail, en 2022. Hors Covid quiarrive en tête avec 1,68 millions d’arrêts maladie prescrit,viennent ensuite 1,52 million d’arrêts pour “syndromes dépressifs”,puis les 874 000 absences pour « gastro-entérologie », et les787 000 pour « lombalgies », sans oublier les 479 000 arrêts pour «sciatique » et les 260 000 pour « tendinopathie ».
Ces quelques chiffres devraientnous interroger. Si la prescription des arrêts maladies est à lahausse, c’est parce qu’elle traduit un profond mal-être au travail.A cela, le Gouvernement a répondu par une augmentation de la duréedu travail pour toutes et tous. 
Le groupe Ecologiste ne peut s’ensatisfaire.