ART. 33	N°AS116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS116
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 33
I. – À la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou une pharmacie à usageintérieur ».
II. – En conséquence,compléter ce même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Pour une pharmacie à usageintérieur, la rupture d’approvisionnement se définit commel’incapacité de constituer un stock suffisant d’un médicament pourgarantir une continuité thérapeutique aux patients pour lesquelselles assurent la dispensation dudit médicament. Ce stock doitpouvoir assurer la disponibilité effective et sans délai dumédicament. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à tenir comptedes différences de gestion et de problématiques rencontrées par lespharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur encontexte de pénuries. Si les pharmacies d’officine ne disposent quede stocks limités compte-tenu de leurs délais d’approvisionnement,de leur répartition sur le territoire, et de leurs modalités dedispensation, les PUI sont tenues de sécuriser la dispensation desproduits de santé pour des patients dont les pathologies sont pluslourdes, avec des prescriptions plus diverses et des délaisd’approvisionnement plus longs.
L’état de rupture est donc atteintdès que la PUI ne dispose plus d’un stock suffisant pour garantirpendant plusieurs jours une continuité thérapeutique aux patientspour lesquels elles assurent la dispensation. Il est par conséquentnécessaire de pouvoir prendre les dispositions prévues par cetarticle dès que l’incapacité de constituer un stock suffisant dansles PUI est atteinte.
Cet amendement est issu d’unerecommandation de la Fédération Hospitalière de France.