ART. 34 TER	N°AS117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS117
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 34 TER
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Pour chacune des spécialitéspharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues auxpremier et deuxième alinéas de l’article L. 162‑17 et auxarticles L. 162‑22‑7 et L. 162‑23‑6 et dont le montantpris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale aucours de l’année précédente excède 20 millions d’euros, ilétablit :
« 1° Le montant desremboursements, les prix ou les tarifs ainsi que les modalités deleurs évolutions tels que stipulés par les conventions concluesentre le comité et l’exploitant ;
« 2° Le montant desremises stipulés par ces conventions en application des articlesL. 162‑18, L. 162‑18‑1, L. 162‑18‑2 etL. 162‑22‑7‑1 ;
« 3° Le cas échéant, lenombre, les montants, les conditions et les échéances desversements prévus en application du C du V de l’articleL. 162‑16‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annuel du Comitééconomique des produits de santé (CEPS) comporte des informationssynthétique sur les détails des remboursements de médicaments etsur les remises versées chaque année à l’assurance maladie.Toutefois, le détail des conventions de prix liant le CEPS auxentreprises exploitant les médicaments n’est pas connu. Notammentpas, les stipulations relatives aux évolutions de prix ou auxremises. Or, dans la ligne de l’accord-cadre conclu entre le CEPSet l’industrie en mars 2021, le présent article 30 ouvre lapossibilité d’un fractionnement des paiements de certainesthérapies innovantes au lieu d’un paiement unique concomitant autraitement. Cette faculté d’échelonner les paiements revêt sansdoute un intérêt, d’une part pour éviter un impact budgétaireconcentré sur les deux ou trois premières années de prescription dutraitement et d’autre part, pour faciliter la mise en place decontrats dits de « performance » ou de « gestion del’incertitude » autres que ceux consistant à « payerd’abord » pour « voir » ensuite les résultats.
Les risques inhérents aufractionnement des paiements si un tel système venait à être mis enplace, sont majeurs :
d’une part, cette faculté pourrait rendre acceptable des prixtrès élevés, plus supportables puisque non acquittés immédiatement,et provoquer une inflation des coûts de traitement dont l’ensemblede l’Europe supporterait d’ailleurs les conséquences ;
d’autre part, une telle faculté pourrait offrir à unGouvernement peu scrupuleux la possibilité de renvoyer laresponsabilité et la charge du paiement des traitements auxGouvernements qui lui succéderaient. 
Un contrôle renforcé du Parlements’impose pour éviter tout abus. La transmission aux seulescommissions compétentes permettra le respect du secret des affairesgaranti par les articles L. 151‑1 et suivants du code decommerce. Tel est l’objet du présent amendement du GroupeEcologiste, travaillé avec la Commission Santé d’EELV.