ART. 37	N°AS118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de l’actionsociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 232‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aupremier alinéa, les dispositions de la sous‑section 2 de laprésente section ne sont pas applicables aux personnes hébergéesdans un établissement mentionné aux I, II et IV bis del’article L. 313‑12 situé dans un département mettant en œuvrele régime adapté de financement mentionné à l’articleL. 314‑15. » :
« 2° Après la section 4du chapitre IV du titre Ier du livre III, il est inséréune section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Régime adapté de financementde certains établissements
« Art. L. 314‑15. – I. – Les départementspeuvent opter, par délibération de leur assemblée délibérante, pourun régime adapté de financement des établissements mentionnés auxI, II et IV bis de l’article L. 313‑12.
« Les dispositions du présentchapitre sont applicables à ces établissements sous réserve desadaptations prévues par la présente section.
« II. – Le régime adapté definancement est applicable à compter de l’exercice qui suit l’annéeau cours de laquelle la délibération mentionnée au I est transmiseau représentant de l’État, si cette transmission a lieu au plustard le 31 janvier de l’année en question.
« Lorsque la délibération esttransmise après cette date, le régime adapté est applicable àcompter de l’exercice suivant l’exercice mentionné à l’alinéaprécédent.
« III. – Un décret dresse laliste des départements ayant choisi le régime adapté definancement.
« Art. L. 314‑16. – I. – Dans lesdépartements ayant opté pour le régime adapté de financement, pourles établissements mentionnés au I de l’article L. 314‑15, lescharges couvertes par les forfaits globaux mentionnés au 1° etau 2° du I de l’article L. 314‑2 sont, par dérogation àces dispositions, financées par un forfait global unique relatifaux soins et à l’entretien de l’autonomie, selon des modalitésfixées par décret en Conseil d’État.
« Ce forfait global uniqueprend notamment en compte le niveau de dépendance moyen et lesbesoins en soins requis des résidents dans les conditions prévuespar l’article L. 314‑9, validés au plus tard le 30 juin del’année précédente. Ce forfait global unique peut enoutre :
« 1° Inclure desfinancements complémentaires relatifs notamment à des modalitésd’accueil particulières ou à la mission de centre de ressourcesterritorial mentionnée à l’article L. 313‑12‑3, définis dansle contrat prévu au IV ter de l’articleL. 313‑12 ;
« 2° Tenir compte del’activité réalisée, de l’atteinte des objectifs du contratmentionné au IV ter de l’article L. 313‑12, ainsi quede l’existence de surcoûts liés au lieu d’implantation del’établissement ou du service ;
« 3° Financer des actionsde prévention ou des mesures de revalorisation salariale depersonnels dont les rémunérations sont financées, en tout oupartie, par les tarifs journaliers afférents à l’hébergementmentionnés au 3° du I de l’article L. 314‑2.
« II. – Le directeur généralde l’agence régionale de santé territorialement compétente fixechaque année le montant du forfait global unique mentionné auI.
« Art. L. 314‑17. – Par dérogation au II del’article L. 314‑2, le forfait global unique mentionné àl’article L. 314‑16 est fixé, pour les établissementsnouvellement créés, en prenant en compte le niveau de dépendancemoyen national des résidents et la moyenne nationale des besoins ensoins requis, fixés annuellement par décision du directeur de laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui tient compte deleurs ressources.
« Art. L. 314‑18. – Par dérogation au premieralinéa de l’article L. 314‑9, l’évaluation de la perted’autonomie des résidents des établissements mentionnés au I del’article L. 314­‑15 est transmise pour contrôle et validationà un médecin ou un infirmer désignés par le directeur général del’agence régionale de santé territorialement compétente après avisdu Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale.
« Art. L. 314‑19. – I. – Les résidentsacquittent, au titre de la prise en charge de leur perted’autonomie, une participation journalière aux dépenses d’entretiende l’autonomie dont les modalités de détermination et de mise enœuvre sont fixées par décret.
« II. – Il est garanti auxpersonnes accueillies dans les établissements mentionnés autroisième alinéa de l’article L. 232‑8 habilités à recevoirdes bénéficiaires de l’aide sociale départementale, un montantminimum tenu à leur disposition après paiement des prestations àleur charge mentionnées au 3° du I de l’article L. 314‑2et au I de l’article L. 314‑16 fixé par décret.
« La participation mentionnéeau I peut être prise en charge par l’aide sociale prévue àl’article L. 231‑4 dans les conditions prévues au livreIer.
«  Art. L. 314‑20. – Le forfait globalunique mentionné au I de l’article L. 314‑16 est versé parl’organisme payeur de l’assurance maladie territorialementcompétent en tenant compte des participations forfaitairesmentionnées à l’article L. 314‑19.
« Art. L. 314‑21. – Les dispositions du II del’article L. 232‑8 sont applicables aux départements ayantopté pour le régime adapté de financement, à l’égard des personnesqui sont à leur charge en application de l’article L. 122‑1,lorsque celles‑ci résident dans un établissement situé dans undépartement qui n’a pas opté pour le régime adapté definancement.
« Les versements effectués enapplication de l’alinéa précédent sont intégralement remboursés auxdépartements ayant opté pour le régime adapté de financement par lacaisse nationale de solidarité pour l’autonomie, selon desmodalités définies par décret.
« Art. L. 314‑22. – Dans les départementsayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogationau IV ter de l’article L. 313‑12, le contratpluriannuel d’objectifs et de moyens des établissements mentionnésà l’article L. 342‑1 n’est conclu qu’avec le directeur généralde l’agence régionale de santé territorialement compétente, sauf sile président du conseil départemental fait connaître à celui‑ci sonintention d’être associé à la négociation et à la signature ducontrat dans l’année qui précède le début de lanégociation. ».
« II. – Le code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° del’article L. 162‑22, les mots : « unités ou centresde » sont remplacés par les mots : « établissementsde santé autorisés à dispenser des » ;
« 2° L’articleL. 174‑5 est ainsi modifié :
« a) Avant le premieralinéa, il est inséré un I ;
« b) Au premier alinéa,les mots : « unités ou centres de » sont remplacéspar les mots : « établissements de santé autorisés àdispenser des » ;
« c) Au second alinéa,les mots : « les unités ou centres de long séjour »sont remplacés par les mots : « cesétablissements » ;
« d) Après le secondalinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’il est faitapplication du régime adapté de financement prévu à l’articleL. 314‑15 du code de l’action sociale et des familles, leforfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomieest pris en charge par l’assurance maladie dans les mêmesconditions que celles prévues à la section 5 du chapitre IV dutitre Ier du livre III du même code, à l’exception desdispositions de l’article L. 314‑17 du même code.
« Les modalités dedétermination et d’allocation du forfait global unique à cesétablissements sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le montant annuel desdépenses afférentes au forfait global unique prises en charge parl’assurance maladie est inclus dans le montant total annuelmentionné à l’article L. 174‑1 du code de la sécuritésociale. »
« 3° L’articleL. 174‑6 est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa :
« – Les mots :« unités ou centres de » sont remplacés par lesmots : « établissements de santé autorisés à dispenserdes » ;
« – Les mots :« l’unité ou le centre de » sont remplacés par lesmots : « l’établissement de santé autorisé à dispenserdes » ;
« b) Au deuxième et autroisième alinéa, les mots : « unités et centresde » sont remplacés par les mots : « établissementsde santé autorisés à dispenser des ».
« III. – L’articleL. 6114‑1‑2 du code de la santé publique est ainsimodifié :
« 1° Avant le premieralinéa, il est inséré un I ;
« 2° Après le cinquièmeet dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’il est faitapplication du régime adapté de financement prévu à l’articleL. 314‑15 du code de l’action sociale et des familles,l’annexe n’est conclue qu’avec le directeur général de l’agencerégionale de santé territorialement compétente, sauf si leprésident du conseil départemental a fait connaître à celui‑ci sonintention d’être associé à la négociation et à la signature ducontrat dans l’année qui précède le début de lanégociation. ».
« IV. – Chaque départementayant opté pour le régime adapté de financement instauré par leprésent article reverse chaque année à l’État ou à la sécuritésociale, selon une clef de répartition fixée par décret, la sommecorrespondant au transfert de charges résultant, au profit dudépartement, de la mise en œuvre de ce régime et qui est égale aucumul :
« 1° De la moyenne desdépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pourles personnes accueillies en établissement mentionnée au I del’article L. 232‑8 du code de l’action sociale et des famillesexposées par le département concerné au cours des trois annéesprécédant l’application du régime adapté de financement etretracées dans son compte de gestion, après application le caséchéant d’une valeur individuelle plafond fixée pardécret ;
« 2° Et de lavalorisation financière, fixée par décret, des emplois qui cessentd’être affectés à la tarification, prévue au 2° du I del’article L. 314‑2 du même code, des établissements mentionnésaux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du même codeen raison de l’option pour le régime adapté de financement.
« Cette somme peut êtreimputée en tout ou partie, dans des conditions fixées par décret enConseil d’État, sur le montant du concours versé au département enapplication du a du 3° de l’article L. 223‑8 du code dela sécurité sociale.
« V. – Par dérogation auxdispositions de l’article L. 314‑15 du code de l’actionsociale et des familles introduit par le présent article, le régimeadapté de financement est applicable à compter du 1erjanvier 2025 lorsque la délibération de l’organe délibérant a ététransmise au représentant de l’État dans le département avant le 30juin 2024.
« VI. – Par dérogation auxdispositions de l’article L. 314‑19 du code de l’actionsociale et des familles introduit par le présent article, laparticipation prévue à cet article ne peut être supérieure, pourles résidents bénéficiaires de l’allocation personnalisée pourl’autonomie accueillis au 31 décembre de l’année précédantl’application du régime adapté de financement, à celle qu’ilsacquittaient à cette date au titre du I de l’article L. 232‑8du même code.
« VII. – Lorsqu’il est faitapplication du régime adapté de financement instauré par le présentarticle, le directeur général de l’agence régionale de santéterritorialement compétente se substitue, au nom de l’État, auprésident du conseil départemental pour l’exécution des engagementsdes départements inscrits dans les contrats mentionnés au IVter de l’article L. 313‑12 du même code au titre duforfait global relatif à la dépendance défini à l’articleL. 314‑2 du même code, à l’exception de ceux relatifs à lapluri-annualité budgétaire ou rattachables à l’hébergement.
« Dans le même cas, pour lesconventions pluriannuelles mentionnées au premier alinéa du IVbis de l’article L. 313‑12 du même code dans sa versionantérieure à l’ordonnance n° 2020‑1407 du 18 novembre 2020 oupour l’annexe relative aux soins de longue durée du contratpluriannuel d’objectifs et de moyens mentionnée à l’articleL. 6114‑1‑2 du code la santé publique, le directeur général del’agence régionale de santé territorialement compétente sesubstitue au président du conseil départemental pour l’exécutiondes engagements prévus au titre de la dotation relative à ladépendance prévue au IV bis de l’article L. 313‑12 ducode de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des député.esécologistes a vocation à ne pas faire d’une expérimentation leregroupement des section soins et dépendance des EHPAD, cetteréforme étant largement attendue par les acteurs du secteur.
La rédaction du Gouvernementpouvant être perfectible, le présent amendement de rétablissementpropose que dans les départements volontaires à fusionner lessections soins et dépendance, la participation journalière soitcalculée selon les revenus des résidents. Sans mesure radicale dansce PLFSS pour tendre à faire baisser le reste à charge desrésidents et pour des raisons de recevabilité financière, leprésent amendement s’en tient à ce très léger premier pas. Aussi,il est prévu que  le reste à vivre des résidents des EHPADdans les départements fusionnant leurs sections soins et dépendancesoit défini après avis du Conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Enfin, cette rédaction tientégalement compte d’une recommandation de la Fédération Hospitalièrede France, en modifiant la date « d’option » pourl’entrée dans le dispositif dès 2025 : pour les départementsqui souhaitent opter dès 2025 pour le nouveau régime unifié de definancement, la mesure prévoit une dérogation jusqu’au 31 mars 2024pour la transmission aux services de l’État de la délibération(pour les années ultérieures les départements devront avoirtransmis avant le 31 janvier). Compte tenu des délais requis pourpermettre aux départements d’évaluer finement les impacts de cechoix et de réunir les assemblées délibérantes, une dérogation au30 juin 2024 plutôt qu’au 31 mars 2024 permettrait l’entrée d’unplus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès2025.