ART. 45	N°AS123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS123
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 45
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 fixe pour 2024les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail etmaladies professionnelles à 16 milliards d’euros. Le présentamendement a vocation à le supprimer. 
D’une part, l’ONDAM global proposépour l’année à venir est en deçà des besoins de financements dusystème de soins et d’accompagnement. Pour l’ONDAM hospitalier2024, le taux d’évolution de 3,2 % est très inférieur auxbesoins (effet année pleine des mesures de revalorisationsalariale, hausse des coûts, investissement, …). La FédérationHospitalière de France estime ainsi qu’un financementsupplémentaire de 2 milliards d’euros au sein de l’ONDAMhospitalier 2024 est indispensable.
Si la branche autonomie estprésentée comme excédentaire, « il ne faut pas prendre desvessies pour des lanternes ». Pour le seul secteur public, laFédération hospitalière de France (FHF) indique que 3 EHPAD publicssur 4 sont déficitaires pour un total de 500M€. Pour 2024, la FHFestime nécessaire de relever l’ONDAM de 700 M€ pour les personnesâgées et de 100 M€ pour les personnes handicapées.
Ensuite, le groupe Ecologistes’interroge sur la sincérité du budget qui lui est présenté. DePLFSS en PLFSS, en raison de sa sur-exécution, l’ONDAM n’a de cessed’être rectifié. A titre d’exemple, s’agissant de l’ONDAMhospitalier pour 2023 : l’ONDAM hospitalier en LFSS 2023initiale était présenté à 100,7Mds€. Il a ensuite été corrigé dansla LFRSS 2023 pour être porté à 101,3Mds€, soit un delta de 0,6milliard d’euros. Il est à nouveau rectifié en PLFSS 2024 pour êtreporté ) 102,5 milliards d’euros, pour cette fois un delta de 1,2Milliard d’euros. Ce différentiel total d’1,8 milliards d’euros,c’est de l’argent qui a manqué au système de soin etd’accompagnement. 
L’ONDAM 2024 subira très exactementle même sort dans le prochain projet de loi de financement de lasécurité sociale. 
Bien que le Haut Conseil desfinances publiques (HCFP), dans son avis n° HCFP -2023 – 8 du 22 septembre 2023 relatif aux projet de loide finances et de financement de la sécurité sociale pour 2024,« considère que le scénario macroéconomique du Gouvernementpour 2023 est plausible », ce dernier considère toutefois quela prévision de croissance (+1,4 %), supérieure à celles duconsensus des économistes (+0,8 %) et des organismes qu’il aauditionnés, est élevé. Il rappelle que pour la totalité des postesde demande (consommation, investissement, exportations), leGouvernement est plus optimiste que ces organismes. Il relèveégalement les incertitudes importantes qui entourent l’analyse dela situation économique, du fait en particulier des difficultésactuelles à comprendre certains comportements comme le tauxd’épargne élevée des ménages ou encore la faiblesse de laproductivité. 
Si la prévision d’inflation pour2024 (+2,6 %) est plausible, elle reste affectée d’un risquede dépassement lié à l’évolution récente du prix du pétrole. Enfinle Haut Conseil souligne d’une part que la prévision du déficitpublic pour 2024 (4,4 points de PIB) conjugue principalement deshypothèses favorables et parait optimiste. D’autre part, il alertesur le fait que les dépenses risques de s’avérer plus élevées queprévu, notamment s’agissant du coût des dispositifs énergétiques etdes dépenses de santé. 
Sans surprise, ces élémentsconfirment une prévision moindre de dépenses, ouvrant la voie,comme chaque année à une future rectification de l’ONDAM pourl’année en cours, logique mettant sous contrainte financièrel’ensemble des acteurs du soin et de l’accompagnement. 
Enfin, ce PLFSS n’est pas et nepeut pas être un projet de loi d’investissement dans lesystème de soin et d’accompagnement puisque celui-ci s’inscrit dansla trajectoire d’austérité tracée par la loi de programmation desfinances publiques, passée en force par 49.3 : le premierd’une longue série.
Le groupe Ecologiste le dénonçait déjà lors de son dépôt sur lebureau de l’Assemblée nationale en 2022 : ce texte entérine lecantonnement des dépenses de santé sous 22 % du ProduitIntérieur Brut (PIB) jusqu’en 2027. Ce même mécanisme de maîtrisede la dépense est prévu pour l’ONDAM de l’ensemble des régimesobligatoires de base de sécurité sociale puisque ce dernier nepourra excéder un montant maximum d’ores-et-déjà fixé jusqu’en2027. C’est également le cas pour les sous-ondam. Ce texte estainsi construit selon une logique d’enveloppe fermée : toutemesure de progrès appelle une mesure d’économie.
Pour les Ecologistes, il n’y aurapas de transition écologique sans planification sociale, etinversement. C’est dans cette perspective que notre groupe appelleà un big bang de la protection sociale. Ni le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2024, ou le projet de loide finances pour l’État ne sont à la hauteur de cesenjeux.