ART. 9	N°AS13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Tombé
AMENDEMENT N°AS13
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 9
À la première phrasede l’alinéa 22, après le mot : 
« code »
insérer les mots :
« , qui ne peut êtresupérieure à 5 % de leurs ressources totales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députéssocialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5 %des ressources de l’AGIRC-ARRCO sa contribution au financement dudéficit des régimes spéciaux fermés par la réforme desretraites.