ART. 37	N°AS131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS131
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 37
Compléter l’alinéa 12 parles mots :
« et qui tient compte de leursressources ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à prévoir que le reste à charge desrésidents des EHPAD dans les Départements fusionnant leurs sectionsSoins et Dépendance tienne compte de leurs ressources.
Cet été, la remise du rapport denotre députée Christine Pirès-Beaune a éclairé - s’il le fallait -l’injustice qui préside aux restes à charge dans les EHPAD.
Parmi les résidents en EHPAD, lespersonnes âgées les plus pauvres, les plus fragiles et les plusisolées sont nombreuses. 
Elles sont confrontées à des tauxd’effort considérables : seule une petite partie (24 %)peut couvrir ses frais de séjour via ses revenuscourants. 
Le séjour en établissement estcoûteux pour tous, mais il est parfaitement insoutenable pour lesplus modestes. 
Le système actuel est par ailleurspeu justifié : globalement, les plus modestes ne sont pasaidés à la hauteur de leurs besoins ; les ménages modestessont moins aidés que les plus aisés. 
La courbe des soutiens présenteainsi une forme en « U » ou plutôt en « J », cequi démontre la (contre) redistribution à l’œuvre actuellement.
Si le Gouvernement a choisi de nepas introduire dans le PLFSS de mesures radicales pour réduire cereste à charge, nous proposons ici une solution de second rang enprévoyant que dans les Départements qui fusionnement les sectionsSoins et Dépendance la participation journalière soit calculéeselon les revenus des résidents.
Tel est l’objet du présentamendement.