ART. 43 BIS A	N°AS137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS137
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer et M. Delaporte
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ARTICLE 43 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel articleintroduit par le Sénat.
En effet, si celui-ci tend àoctroyer davantage de pouvoirs au Parlement puisque ce dernierserait saisi dès que l’ONDAM réel serait dépassé de 1 % parrapport à l’ONDAM adopté en LFSS ; cet amendement tend à ceque le Gouvernement présente des mesures de redressement descomptes de la sécurité sociale.
Comme l’ONDAM réel dépasse trèsrégulièrement de plus de 1 % l’ONDAM adopté, les signatairesdu présent amendement alertent sur le risque que le présentarticle 43 bis A conduise dans sa mise en oeuvre à ceque le Gouvernement présente chaque année de telles« « mesures de redressement des comptes de la sécuritésociale » ».
Or de telles mesures - dont on peutprésumer qu’elles baisseraient essentiellement et aveuglément lesdépenses - risquent de fragiliser encore plus la Sécuritésociale.
A l’heure où les besoins sociauxsont immenses (crise de l’hôpital public, défi du vieillissementdémographique, crise du secteur de la petite enfance, enjeu de lasanté mentale, augmentation des accidents du travail et desmaladies professionnelles, etc.), nous ne pouvons que nous opposerà donner un blanc seing au Gouvernement pour prendre de tellesmesures à l’avenir.
Tel est l’objet du présentamendement.