ART. 27 C	N°AS143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS143
présenté par
M. Panifous, M. Colombani, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 27 C
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer ladisposition introduite au Sénat, qui prévoit de moduler larémunération des professionnels de santé en fonction de leurutilisation du dossier médical partagé mais aussi de laparticipation de ces derniers à l’effort de maîtrise desdépenses de santé. 
Les deux objectifs ici visés - àsavoir l’utilisation du DMP et la maitrise des dépenses de santé -sont certes partagés, mais il parait disproportionné deconditionner la rémunération des professionnels de santé à cesderniers. Particulièrement s’agissant de la maîtrise des dépensesde santé, qui reviendrait à contraindre les médecins dans leursprescriptions, quitte à aller à l’encontre des besoins desanté des patients.
Aussi il est proposé de supprimercet article.