ART. 27	N°AS149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2023
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PLFSS POUR 2024 - (N° 1875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS149
présenté par
M. Colombani, M. Panifous, M. Molac et M. Serva
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 du PLFSS 2024 prévoitnotamment la suppression de l’avis de la commission des pénalitésfinancières afin de réduire les délais d’instruction, avant toutemise sous accord préalable, et ainsi de prévoir que lecontradictoire se fasse directement devant le directeur de la CPAM.Au travers de cette mesure, c’est le principe du contradictoire quiest bafoué, mais aussi le professionnel mis en cause qui estempêché de se défendre de manière équitable vis-à-vis de laCPAM.
 
De même, il prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travailsur la base d’un rapport rendu au service du contrôle médical de lacaisse par un médecin diligenté par l’employeur, et ce sans qu’unmédecin conseil procède à un examenpermettre de conclure àl’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sadurée.
 
Dès lors, il existe un risque important de conflit d’intérêt, dansla mesure où il revient au médecin diligenté par l’employeurd’estimer si l’arrêt de travail de l’employé est justifié, et leservice du contrôle médical ne procède pas systématiquement à unexamen de la situation de l’assuré. Il est permis de penser qu’ilsera attendu par l’employeur que le médecin ainsi diligenté formuledes observations visant à prouver l’absence de justification del’arrêt de travail, tandis que le service du contrôle médicalintervient lui en toute impartialité.
 
Si une telle procédure venait à être justifiée par le manque demoyens humains à la disposition du service du contrôlemédical et del’incapacité à renforcer ceux-ci via le recrutement denouveaux praticiens conseils, une solution pourrait êtretrouvée à travers la création d’un agrément qui serait délivré auxmédecins ayant suivi une formation visant à les préparer au mieux àun tel exercice de contrôle.
 
Enfin, la possible délégation des missions du service du contrôlemédical, notamment en direction des infirmières et auxiliairesmédicaux qui sont donc amenés à rendre des avis commandantl’attribution et le service de prestations, est elle aussiproblématique. Il semble difficilement concevable qu’un arrêt detravail, et donc le versement d’indemnités journalières, puisseêtre suspendu sans que l’assuré ne soit jamais examiné par unmédecin, sur le base d’un rapport parfois fondé sur une simpleconversation téléphonique. Il apparait évident qu’en procédantainsi, on ne peut garantir un suivi tenant compte desparticularités du dossier médical de chaque assuré, ce qui nuitfortement à son intérêt.
 
Ainsi, l’objet de cet amendement est la suppression de cetarticle.